La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence commence à produire ses effets.

Cette loi, visant en principe à protéger le droit de propriété des épargnants,  peut vous concerner tant à titre privé que professionnel (pour l’épargne salariale) : elle vise les comptes inactifs, qui doivent être identifiés par les prestataires des services bancaires et transfère les avoirs de ces comptes à la Caisse des Dépôts.