Communiqué de presse

 

 

Le Conseil d’État a examiné vendredi 4 mai un recours déposé par Engie (dont l’État détient le tiers des droits de vote) et de l’ANODE (association dont le chef de file est Direct Energie, entreprise en passe d’être rachetée par le géant pétrolier Total). Ce recours avait pour objectif de faire juger que ces tarifs réglementés fixés par l’État étaient contraires aux règles de concurrence européenne.

 

Dans ses conclusions prononcées à l’audience, le rapporteur public a proposé au Conseil d’État de juger que ces tarifs réglementés étaient contraires au droit européen.

Que l’on ne s’y trompe pas. Il ne s’agit pas là d’une interprétation purement juridique au demeurant parfaitement contestable, de nombreux acteurs dont le Gouvernement lui-même ayant défendu une position solidement argumentée et contraire à celle du rapporteur public.

 

Il s’agit donc en réalité d’une prise de position politique alors pourtant que les citoyens français ont rejeté il y a plusieurs années, le projet de Constitution européenne faisant de la « concurrence libre et non faussée », l’alpha et l’oméga de la politique européenne.

 

Le Conseil d’État doit rendre sa décision dans les prochaines semaines.

 

S’il devait suivre la position de son rapporteur public, cela marquerait son abdication devant les lobbies de tous genres qui ne veulent qu’affaiblir ce Service public. Il franchirait ainsi une nouvelle étape après avoir condamné les tarifs réglementés du gaz en 2017, ce que FO continue à contester. À un an des élections européennes, cela aurait enfin un effet dévastateur dont chacun doit bien mesurer les conséquences.

 

C’est pourquoi FO Énergie et Mines espère que le Conseil d’État entendra la voie de la raison, celle du Service public, rejettera la voie du tout-marché et refusera d’être l’instrument de la Commission européenne en laissant à notre pays la possibilité de continuer à protéger ses citoyens en maintenant ces tarifs réglementés.

 

Il en va de sa crédibilité.