Le 19 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de compromis sur la directive relative à la conception des marchés de l’électricité, clôturant ainsi le paquet « énergie propre pour tous les Européens ».

Les principaux éléments de l’accord de compromis :

• La reconnaissance de la réglementation des prix en tant qu’outil précieux pour lutter contre la pauvreté énergétique et protéger les ménages contre les défaillances du marché ;
• Le champ d’application des prix réglementés a été élargi pour inclure les ménages domestiques ;
• Il n’y a pas de date limite pour l’élimination progressive de la réglementation des prix, mais une clause de révision pour 2025.

La France va devoir entamer dès à présent un travail d’analyse pour mettre en œuvre ce Paquet et préparer l’avenir des prochaines règlementations européennes du marché du gaz et de l’électricité, qui devront donner des signaux de long terme propres à faciliter les investissements dans la transition énergétique, le tout au service du consommateur final.

Les citoyens veulent une énergie sûre, abordable et propre. Cela peut être mieux réalisé par une approche de service public basée sur la démocratie énergétique et la propriété publique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie, plutôt que par les aléas du marché intérieur et des entreprises à but lucratif maximum.

FO Énergie et Mines lutte contre la pauvreté énergétique dans le cadre de la coalition pour le droit à l’énergie et poursuivra ses efforts en 2019.