Dans le cadre de cette séance du Conseil d’administration de la CNIEG du 29 mars 2023 consacrée au renouvellement des mandats et au remplacement de la présidence et de la vice-présidence de la Caisse, les administrateurs de nos quatre organisations syndicales ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de la question du projet de loi de la « réforme des retraites » et de son impact pour notre régime.

 En premier lieu, nous entendons faire constater l’absence de toute consultation de notre conseil d’administration sur le projet de loi additionnelle au PLFSS 2023 portant sur la réforme des retraites, ceci en contradiction avec l’alinéa 4 de l’article 16 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 qui dit :

« Le conseil d’administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l’équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétence. Il rend un avis motivé. »