À compter du 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet aux assurés de rompre les contrats de complémentaires santé pour l’adhérent et le souscripteur à tout moment, après la première année d’adhésion minimum.
La résiliation concerne les contrats individuels et collectifs à adhésion facultative (association, entreprise, collectivité) existants et à venir à la date d’effet de la loi soit le 1er décembre 2020, mais au-delà de la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités.
Retrouvez dans le communiqué le détail de cette mesure.
Le Secteur Pensionnés