Le Conseil d’État juge que les TRV

ne sont pas contraires dans leur principe

aux règles de concurrence Européenne

 

C’est une première victoire !

 

 

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur les tarifs réglementés d’électricité et leur compatibilité avec les règles de l’Union européenne à la demande d’Engie et de l’ANODE qui comprend notamment Direct Énergie.

Contrairement aux conclusions de son rapporteur public prononcées il y a quelques jours, le Conseil d’État admet dans son principe la possibilité de mettre en place ces tarifs dans une décision très étayée dont on retiendra deux points majeurs.

·         Le Conseil d’État estime que l’entrave aux règles de concurrence que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable, constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché.

·         Il souligne ensuite que ces tarifs sont non discriminatoires et assurent « l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs puisque ces derniers peuvent opter à tout moment et sans frais à une offre de marché ».

FO Énergie et Mines se réjouit de cette décision de principe du Conseil d’État qui conforte l’existence de ces tarifs réglementés de l’électricité. FO appuyée par sa Confédération et son Secrétaire Général qui avait alerté le Premier ministre, n’a pas ménagé ses efforts pour expliquer les conséquences qu’aurait eues une telle annulation et revendiquer le maintien de ces tarifs.

C’est donc un échec pour tous ceux qui ne prônent que la concurrence à tout va ! Il est essentiel qu’il ait été rappelé que l’intérêt des consommateurs devait prévaloir sur l’intérêt des concurrents d’EDF et des ELD !