Les dispositions d’un accord conclu au sein des IEG peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs compris dans la branche. Après un avis motivé et favorable rendu par la Commission Supérieure Nationale du Personnel, un arrêté impose son application, si les ministères de l’Énergie et du Travail en décident ainsi.

Nous pourrions ici citer l’exemple de Direct Energie qui échappe, en ne se soumettant pas aux obligations légales en question, à l’application desdits accords. Les personnels de ces entités sont donc privés d’une partie non négligeable de leurs droits.

À l’occasion de cette instance, l’extension de trois textes était à l’ordre du jour :

• L’accord Ega-pro du 16 octobre 2015,
• l’Avenant n°2 à l’accord PEI (plan d’épargne interentreprises) du 14 avril 2016,
• et l’Avenant n° 3 PERCO-I (plan d’épargne collectif interentreprises) du 21 avril 2016.