La loi Pacte a transformé l’ancien plan d’épargne retraite supplémentaire (article 83) en Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO). Pour mettre en œuvre ce changement, l’employeur a initié une négociation qui a conduit à un accord d’entreprise.

Cependant, cet accord ne prenait pas en compte les répercussions de la récente réforme des retraites. Les agents statutaires embauchés depuis le 1er septembre 2023 étaient exclus du dispositif PERO. C’est dans ce contexte qu’a été négocié cet avenant.