Le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation et d’une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF au travers le relèvement du plafond de l’AReNH.
Ces recours sont menés par les quatre fédérations syndicales représentatives des Industries Électriques et Gazières ainsi que par les six administrateurs salariés d’EDF.
Depuis les annonces de ces mesures, ces différentes parties prenantes ont contesté la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d’investissement et donc le service public de l’électricité. […]