Conseil Supérieur de l’Énergie
Ouverture des marchés de l’électricité :
FO dénonce à nouveau l’idéologie de la concurrence !
Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni le 24 novembre pour examiner plusieurs projets de textes dont un projet d’ordonnance portant transposition en droit français d’une directive du 5 juin 2019, un des textes faisant partie de la quatrième vague (ou quatrième paquet) de déréglementation de l’électricité au niveau européen.
Ce texte s’inscrit dans cette idéologie du « toujours plus » de concurrence.
Parmi les modifications prévues figure une disposition totalement surréaliste, à savoir l’obligation pour les fournisseurs de plus de 200 000 clients de proposer une « offre à tarification dynamique » aux clients qui le demandent, c’est-à-dire une offre indexée sur le prix spot mettant les clients face au risque de marché.
Le texte cherche également à fragiliser les tarifs réglementés (TRV), pour les clients domestiques, qui restent pour la Commission européenne une hérésie !
D’autres débats ont eu lieu en ce qui concerne les réseaux. FO a d’abord critiqué le fait que ces réseaux soient, sauf exception très limitées, exclus de la possibilité de gérer des stockages. Cette activité est en effet quasi totalement exclue du service public et renvoyée dans la concurrence. Or, le stockage d’électricité va devenir un élément clé dans les prochaines années.
S’agissant ensuite de la distribution, un débat a eu lieu sur le rôle des collectivités locales sur le plan de développement du réseau du GRD. Le texte donne à la CRE un pouvoir de demander la modification du plan. Une ONG demandait qu’il en aille de même pour les collectivités locales au travers du Comité du Système de Distribution Publique d’Électricité.
FO a souligné qu’on devait combiner le rôle des autorités concédantes avec le caractère national de ce service public de distribution. L’amendement a été rejeté.
Plus largement, cela doit à nouveau nous alerter sur les dangers du projet Hercule et en particulier du rattachement d’Enedis à EDF Vert, entité avec des capitaux privés de plus en plus importants.
Beaucoup d’ennemis du service public national et républicain, qui ne rêvent que d’une décentralisation des réseaux, n’attendent que cela pour remettre en cause le monopole de distribution ! C’est l’une des nombreuses raisons qui font que FO est résolument opposée au projet Hercule.
Nous avons dénoncé le fait qu’aucun bilan contradictoire de cette déréglementation n’ait jamais été fait alors que celle-ci a renchéri les coûts de l’électricité et fragilisé notre service public. Mais ceci explique sans doute cela…
FO a évidemment voté contre l’ensemble de ce texte, déclinant en droit français cette nouvelle directive communautaire.
La période actuelle, marquée par la pandémie, montre plus que jamais que l’heure est à la défense et à la consolidation de notre service public et non à son abandon ou à sa fragilisation !