Conseil Supérieur de l’Énergie

séance du 18 décembre 2018

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni sur deux grands sujets, outre celui sur les droits familiaux qui a fait l’objet d’un compte-rendu séparé qui vous a été adressé le 21 décembre 2018

Certificat d’économie d’énergie (CEE)

Depuis 2005, le Gouvernement impose aux énergéticiens de financer des économies d’énergie, mais les objectifs assignés, multipliés par 4 entre la période 2018-2020, sont de plus en lourds à tenir. Le résultat a un impact direct sur les factures énergétiques puisque ce coût est répercuté sur les clients.

Si les objectifs ne sont pas atteints, de lourdes pénalités leur seront imposées. Pour réussir à écouler les CEE, le CSE avait à son ordre du jour plusieurs textes afin d’inciter à faire des travaux, en « bonifiant » certains, au profit des ménages les plus précaires. FO est évidemment favorable à cette orientation.

Si on veut maintenir le pouvoir d’achat des Français, il faudra revoir ces objectifs excessifs, car cela alourdira les factures de l’électricité qui s’ajoute à la lourde note des subventions aux renouvelables, déjà payées par les Français, et qui vont encore augmenter avec la nouvelle PPE.

Mécanisme de capacité

Ce mécanisme mis en place en 2012, en application de la loi NOME, incarne l’échec de la dérèglementation du système de l’énergie imposé par l’Union européenne.

Tout le monde a constaté que l’ouverture des marchés, l’affaiblissement des opérateurs électriques nationaux tels EDF, combiné à l’explosion des énergies intermittentes, mettaient en cause la sécurité d’approvisionnement d’où la création de ce mécanisme de capacité pour faire face aux pics de consommation. Malgré cela, la Commission européenne n’a eu de cesse de contester ces marchés de capacités ou du moins d’en limiter les effets, car elle les considère contraires à la libre concurrence.

Après de longs débats, elle a fini par l’accepter sous réserve en particulier que les capacités transfrontalières soient prises en compte dès 2019. Suite à un projet de décret discuté en juillet, le CSE était réuni pour un projet d’arrêté complétant ce texte qui a été adopté.

Sur ces deux sujets centraux, FO s’est battue pour un Service public garant de la sécurité d’approvisionnement et aux services des citoyens avec en toile de fond la nécessité de préserver leur pouvoir d’achat et les intérêts des salariés.