Loi de Protection d’EDF – Pour Le Service Public, pour l’Égalité Républicaine, pour la Transition Energétique
Le projet de loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » porté par le Député BRUN a été voté le 9 février à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement. Ce texte prévoyait : L’incessibilité du capital d’EDF L’inscription de toutes les activités du groupe empêchant le gouvernement de toutes velléités de démantèlement sans passage par le parlement L’extension du Tarif Réglementé de Vente aux artisans et petites entreprises.