Fiche Pratique Salariés Statutaires – Arrêt Maladie : Droits et Obligations
Arrêt Maladie Droits et Obligations L’article 22 du Statut National qui permet de maintenir le salaire en cas de maladie est un élément essentiel de la protection des salariés des IEG face aux aléas de la vie. Cette fiche reprend des extraits de l’article 22 de notre Statut du personnel des Industries Électriques et Gazières ainsi que l’arrêté du 13 septembre 2011 qui a été modifié par l’arrêté du 27 décembre 2021. L’arrêté du 27 décembre 2021 est venu modifier les procédures et permet l’invalidation par le médecin-conseil des arrêts de travail. L’instance pour faire appel de la décision est désormais en place [...]