Depuis 2011, les employeurs au sein de la Branche n’ont eu de cesse de faire « évoluer » le rôle de la médecine conseil-contrôle. La dernière évolution que notre délégation condamne et a combattue est la modification de l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des Industries Electriques et Gazières.  Malgré le dépôt de notre part de plusieurs amendements lors du Conseil Supérieur de l’Énergie afin que celle-ci ne soit effective, cette modification s’est concrétisée par un arrêté paru le 27 décembre 2021.

Remplaçant du Dossier Médical Partagé (DMP), « Mon Espace Santé » sera créé automatiquement pour tout bénéficiaire de l’Assurance maladie. Son déploiement se fera sur le 1er semestre 2022. Il permettra à chacun de stocker et partager ses documents et ses données de santé de façon gratuite et sécurisée.

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre communication de janvier dernier, la réunion paritaire portant sur le sujet de l’arrêté du 27 décembre 2021 concernant le contrôle médical des Industries Électriques et Gazières a eu lieu le 8 février. Les employeurs, dès l’ouverture de celle-ci, ont souhaité que les échanges soient concentrés sur le règlement intérieur de la Commission Médicale Recours Amiable (CMRA). Pensant qu’en 2 h, les représentants des salariés allaient valider ce projet leur permettant de soumettre les salariés, après invalidation de l’arrêt de travail par le médecin conseil, à reprendre le travail. Ils se sont aperçus très vite que [...]