Le Conseil d’État juge que les TRVne sont pas contraires dans leur principe aux règles de concurrence Européenne C’est une première victoire !  Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur les tarifs réglementés d’électricité et leur compatibilité avec les règles de l’Union européenne à la demande d’Engie et de l’ANODE qui comprend notamment Direct Énergie.Contrairement aux conclusions de son rapporteur public prononcées il y a quelques jours, le Conseil d’État admet dans son principe la possibilité de mettre en place ces tarifs dans une décision très étayée dont on retiendra deux points majeurs.·         Le Conseil d’État estime que l’entrave [...]

Communiqué de presseTarifs réglementés de l’électricité Après s’être attaqué au gaz,le Conseil d’État va-t-il être le fossoyeurdu Service public de l’électricité ? Le Conseil d’État a examiné vendredi 4 mai un recours déposé par Engie (dont l’État détient le tiers des droits de vote) et de l’ANODE (association dont le chef de file est Direct Energie, entreprise en passe d’être rachetée par le géant pétrolier Total). Ce recours avait pour objectif de faire juger que ces tarifs réglementés fixés par l’État étaient contraires aux règles de concurrence européenne. Dans ses conclusions prononcées à l’audience, le rapporteur public a proposé au Conseil d’État de [...]