Communiqué interfédéral : Les syndicats de l’énergie et les représentants des salariés actionnaires décident de déposer plainte devant la Commission européenne
Par la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019, le Parlement a décidé de permettre au Gouvernement d’augmenter le plafond de l’AReNH (Accès Régulé à l’électricité Nucléaire Historique) de 100 à 150 TWh. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne comme l’exigent l’article 108 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) et la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 fixant ce plafond à 100 TWh. Pourtant, il est de jurisprudence constante que tout projet de modification substantielle d’un régime d’aides doit faire l’objet d’une notification avant l’entrée en vigueur de [...]