Nous vous proposons aujourd’hui la fiche pratique n°6  « Congé parent/ CESU», portant sur le dispositif au choix instauré par l’Accord droits familiaux, que FO n’a pas signé, et qui clôturera le dossier que nous vous avons présenté depuis plusieurs semaines.

A compter du 1er janvier 2019, le congé « Mère de famille » disparaît et les agents, femmes et hommes, auront le choix entre :

  • Le congé parent, soient 4 jours de congé rémunéré par an dévolus aux obligations familiales de garde ou aux obligations scolaires, pouvant être pris par demi-journées éventuellement cumulables et non fractionnables en heures.
  • Les CESU préfinancés, pour un montant annuel égal à 60 fois le montant du SMIC brut horaire entre le premier jour du mois qui suit la naissance ou l’adoption jusqu’au dernier jour du mois du 12ème anniversaire de l’enfant. Entre le premier jour du mois qui suit la naissance ou l’adoption et le dernier jour du mois qui précède le 3ème anniversaire de l’enfant, le montant est porté à 100 fois le montant du SMIC brut horaire. Le CESU est cofinancé à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par les salariés.

Aller dans le sens du progrès aurait été d’ouvrir le congé «Mère de famille » aux pères selon les mêmes dispositions (6 jours par an sans opposabilité de l’entreprise), plutôt que de niveler par le bas en lui ôtant deux jours et en ajoutant une clause permettant aux entreprises de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce congé.

Et d’emblée, EDF a annoncé qu’elle ne reconduirait pas la convention entérinant le dispositif des CESU Petite Enfance après le 31 décembre 2018, qui permettait aux salariés de l’entreprise de bénéficier jusqu’aux 3 ans de leur enfant, à hauteur de 2000 euros par an pour un enfant et de 2555 euros pour plusieurs enfants, cofinancés aux deux tiers par les entreprises et la CCAS. D’un dispositif à l’autre, cela représente une perte sèche de 650 à 1049 euros annuels.

Depuis toujours, FO avait alerté sur le risque courant sur le dispositif CESU Petite Enfance si les organisations entérinaient cette disposition de l’accord.

 

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