Les dispositions en matière d’invalidité et d’arrêts pour longue maladie concernant les salariés statutaires des IEG ont été modifiées par décret du 10 mai 2017. Celles-ci ont pris effet au 1^er janvier 2018.

À l’issue de trois ans de longue maladie, si un salarié est dans l’incapacité de reprendre un emploi, il passera en invalidité de catégorie 2 ou 3.

Le décret supprime en effet les deux années supplémentaires de longue maladie à demi-salaire, complétées le cas échéant par l’attribution d’une Indemnité de Moyens d’Existence (IME) de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale.

En basculant en invalidité 2 ou 3 au bout de trois ans de longue maladie, le salarié ouvrira droit au bénéfice d’une pension d’invalidité correspondant à 75 % de sa rémunération principale, en remplacement d’un maintien de salaire de 50 % (hors IME éventuelle).

Une période transitoire est toutefois mise en place pour les salariés en longue maladie depuis au moins 1096 jours (3 ans) au 1^er janvier 2018. Ces derniers continueront à bénéficier de l’ancien dispositif, jusqu’à leur passage en invalidité 2 ou 3 (à l’issue de 5 ans au plus de longue maladie).