La fin d’année 2012 aura été le théâtre d’une passe d’armes avec les employeurs sur l’avenir des activités sociales de la branche des IEG. Le premier acte se jouant sur le financement et la gouvernance des organismes sociaux.La fédération FO Énergie et Mines a fermement rejeté la remise en cause du financement par le 1 % des activités sociales gérées et administrées par les organisations syndicales et elles seules. FO a rappelé son attachement à l’article 25 du statut et à l’article 47 de la loi de nationalisation.

Par courrier, en date du 10 avril 2013 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’industrie, les employeurs informaient les organismes sociaux que la dotation définitive du 1 % 2012 serait amputée de 8,6 millions d’euros.

Le mandat des membres des conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu’à la date de prise d’effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections, dont la date sera déterminée par accord collectif de branche, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2014… 

FO Énergie et Mines a interpellé le Ministère sur le vide juridique créé par l’absence de prorogation des mandats des CA des CMCAS.Le Ministère a indiqué :Qu’un arrêté était en cours de signature par le Ministre prorogeant les mandats des CMCAS jusqu’à la fin mai 2014.Qu’un courrier partirait en direction des employeurs les invitant à fixer rapidement une date des élections en 2014 dans les limites de cette date et à négocier un protocole électoral.