FESSENHEIM : Contestation de la validité des décrets interministériels
Les 4 Fédérations syndicales de l’énergie : FNME-CGT, FNEM-FO, FCE-CFDT et CFE-CGC Énergies ont déposé, ce jour, un recours au Conseil d’État requérant l’annulation des décrets suivants :Décret du 12 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture et à la reconversion de la centrale nucléaire de Fessenheim ;Décret du 13 décembre 2012 nommant M. Francis ROL-TANGUY.Ce recours s’appuie sur des vices de forme et procédures car ni l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ni la Commission Locale d’Information et de Surveillance de Fessenheim (CLIS) n’ont été préalablement consultées.De plus, sur le fond, ces décrets ont été pris dans le mépris [...]