Comme FO Energie et Mines l’avait défendu, la loi de décembre 2011 adoptée dans la précipitation par la majorité sortante ne s’applique pas aux régimes spéciaux.C’est ce qui résulte clairement d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 juin 2012.Le Tribunal considère que compte tenu de la rédaction de la loi ; «  les agents de la RATP bénéficiant d'un régime spécial et obligatoire de sécurité sociale, l'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne leur est  pas Applicable ».Il en va nécessairement de même pour les agents [...]

Vous trouverez, en pièce, le courrier adressé, ce jour, par la fédération, au ministre de l’énergie concernant l’application de la journée de carence aux IEG et plus précisément dans les Entreprises Locales de Distribution (ELD).Nous réaffirmons notre opposition à la loi de finance de décembre 2011 qui constitue une aberration pour notre régime spécial. En effet, les sommes ponctionnées sur les salariés ne renfloueraient en aucune mesure le régime général mais uniquement les entreprises qui dégagent de confortables profits.De plus, nous dénonçons l’attitude des organisations patronales des Entreprises Locales de Distribution qui recommandent l’application exclusive de la Loi [...]

C’est l’accord du 27 novembre 2008 signé par FO qui a amélioré la couverture du risque « décès » des salariés en instaurant des  prestations qui complètent celles prévues par le régime spécial ou par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Cet accord prévoit la mise en place d’un capital décès représentant au minimum 2 ans de salaire et une amélioration des rentes d’éducation pour les enfants. Compte tenu du fait que le fonctionnement de ce régime avait généré un excédent depuis sa création, une négociation s’est ouverte. L’avenant signé, par FO le 24 mai 2012, [...]

Nous avons été informés que les syndicats d’employeurs des Régies et de la CNIEG avaient décidé d’appliquer unilatéralement la journée de carence imposée par le Gouvernement, alors que le statut permet le maintien intégral du salaire en cas de maladie.FO Énergie et Mines tient à s’élever vivement contre une telle décision qui ne saurait être du ressort des entreprises.Nous demanderons, à la prochaine CPB du 10 mai, l’abrogation de cette note.FO Énergie et Mines continue le combat pour l’application stricte du statut ! 

FO Énergie et Mines revendique à nouveau l’égalité de droits entre les agents mariés et les agents pacsés, et exige l’ouverture d’une négociation de branche sur ce sujet.Cela fait plusieurs années que FO Énergie et Mines revendique les mêmes droits pour les agents pacsés que ceux mariés. Il s’agit pour nous de faire reculer la discrimination sous toutes ses formes et, en particulier celles résultant du choix de vie des salariés, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels.Cette revendication vient de trouver un aboutissement positif de principe pour l’avenir dans les entreprises du groupe GDF Suez qui ont décidé d’aligner [...]